Qu’est-ce que la garantie l\u00e9gale ?<\/h3>\n\n\n\n![\"Garantie](\"https:\/\/www.mariepiercompagnat.com\/blogue\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Garantie-le\u0301gale-1024x683.png\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLa garantie l\u00e9gale est compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments : la garantie de qualit\u00e9 et la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La garantie de qualit\u00e9 lie les deux parties du contrat de vente. Elle prot\u00e8ge l’acheteur contre tout vice cach\u00e9 qui pourrait \u00eatre d\u00e9couvert dans la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 tout ce qui s’y rattache. On l’appelle souvent \u00ab\u00a0garantie contre les vices cach\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9 concerne les vices de titre qui pourraient priver l’acheteur de son droit de propri\u00e9t\u00e9 ou le restreindre. Il existe diff\u00e9rents types de vices de titre, tels que les empi\u00e9tements, les servitudes ou la non-conformit\u00e9 au zonage.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9sum\u00e9, la garantie l\u00e9gale offre une protection \u00e0 l’acheteur en couvrant \u00e0 la fois les vices cach\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 et les vices de titre pouvant affecter son droit de propri\u00e9t\u00e9. Il est important de comprendre ces garanties avant d’acheter une propri\u00e9t\u00e9 afin d’assurer une transaction s\u00e9curitaire et sans surprises.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nL’application de la garantie l\u00e9gale<\/h3>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/www.mariepiercompagnat.com\/blogue\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/contrat-1024x683.png\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLa garantie l\u00e9gale est obligatoire et est automatiquement applicable en vertu de la loi, m\u00eame si l’offre d’achat ou l’acte de vente ne mentionne aucune clause \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
Il est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9conseill\u00e9 d’exclure la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9, sauf dans certains cas exceptionnels. Cependant, il est de plus en plus courant que les parties conviennent de restreindre la port\u00e9e de la garantie de qualit\u00e9, par exemple en la levant pour la piscine, voire de l’exclure totalement.<\/p>\n\n\n\n
Cette exclusion doit \u00eatre mentionn\u00e9e d\u00e8s la mise en vente du bien et clairement indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration du vendeur, l’offre d’achat et l’acte de vente. C’est souvent le cas dans les ventes de succession ou lorsque les vendeurs sont des personnes \u00e2g\u00e9es souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d’une certaine tranquillit\u00e9 d’esprit.<\/p>\n\n\n\n
Si vous faites l’acquisition d’une propri\u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de justice ou d’une ordonnance du tribunal, vous ne pourrez pas b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie contre les vices cach\u00e9s. Les biens saisis par les institutions financi\u00e8res sont toujours vendus sans garantie l\u00e9gale, car ces derni\u00e8res cherchent \u00e0 \u00e9viter toute possibilit\u00e9 de poursuites pour vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sachez que si vous achetez une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre par un constructeur, un promoteur ou toute personne qui tire r\u00e9guli\u00e8rement ses revenus de la vente de biens immobiliers, ceux-ci n’ont pas le droit d’exclure ou de limiter les garanties l\u00e9gales. Il est \u00e9galement important de souligner que, selon la jurisprudence, un courtier immobilier n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un vendeur professionnel lorsqu’il agit en tant qu’interm\u00e9diaire entre le vendeur et l’acheteur. Par cons\u00e9quent, il peut exclure ou r\u00e9duire la garantie l\u00e9gale. Cependant, il a l’obligation d\u00e9ontologique d’informer correctement les deux parties des cons\u00e9quences de leurs choix.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLes recours de l’acheteur <\/h3>\n\n\n\n![\"Recours](\"https:\/\/www.mariepiercompagnat.com\/blogue\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/Recours-argent-1024x683.png\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLa garantie contre les vices cach\u00e9s vous offre une protection et vous permet d’exercer des recours contre le vendeur dans les trois ann\u00e9es suivant la d\u00e9couverte d’un vice cach\u00e9. Important! Lors de la d\u00e9couverte d\u2019un vice cach\u00e9, vous devez obligatoirement aviser le vendeur par \u00e9crit le plus rapidement possible suite \u00e0 la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9. Pensez \u00e9galement \u00e0 prendre des photos, avant et apr\u00e8s les travaux, afin de conserver des preuves. \u00c9videmment, avant d’entamer des recours en justice envers le vendeur, il y a aussi l’option de l’entente \u00e0 l’amiable, si la situation le permet. <\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nAvant tout, qu\u2019est-ce qu\u2019un vice cach\u00e9?<\/strong><\/h4>\n\n\n\nPour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb, un d\u00e9faut doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre significatif, ayant une gravit\u00e9 telle que si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas achet\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 ou vous auriez n\u00e9goci\u00e9 le prix \u00e0 la baisse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice ne doit pas \u00eatre apparent, c’est-\u00e0-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu le d\u00e9tecter lors d’une inspection visuelle ordinaire. Il est important de noter que si des indices d’un d\u00e9faut \u00e9taient pr\u00e9sents lors de l’achat, il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert pour une inspection, sinon le vice pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme apparent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre inconnu de l’acheteur. Si le vice est visible ou si le vendeur vous en a inform\u00e9, il sera qualifi\u00e9 de vice apparent. En cas de litige, le vendeur cherchera \u00e0 prouver que vous aviez connaissance du vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit exister au moment de la vente. Il est n\u00e9cessaire que le vice, ou du moins sa cause, ait pris naissance lorsque le vendeur \u00e9tait propri\u00e9taire. En tant qu’acheteur, il vous incombe de le d\u00e9montrer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Des exemples de vices cach\u00e9s pourraient inclure des probl\u00e8mes de fissures affectant la solidit\u00e9 des fondations ou l’absence d’un pare-vapeur ayant entra\u00een\u00e9 des infiltrations d’eau dans un mur.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 noter que le vendeur est responsable du vice cach\u00e9, m\u00eame s’il ignorait son existence au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEn fonction de la situation, vous pourriez obtenir :<\/h4>\n\n\n\n\n- Un remboursement partiel du prix de vente – cette option est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e. Toutefois, il vous faudra prouver que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice cach\u00e9, vous auriez consenti \u00e0 payer un prix inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Un remboursement des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9novations n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer le vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- La r\u00e9solution de la vente – cette mesure est rarement prise et conduit \u00e0 l’annulation de la transaction. Elle peut \u00eatre envisag\u00e9e si vous pouvez d\u00e9montrer que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice, vous n’auriez pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’achat de la propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Une r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en plus de la diminution du prix, du remboursement des d\u00e9penses de r\u00e9novation ou de la r\u00e9solution de la vente. Cependant, pour recourir \u00e0 cette option, il est n\u00e9cessaire de prouver que le vendeur \u00e9tait au courant du vice cach\u00e9 mais ne l’a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il est important de noter que chaque situation est unique, et le choix de l’option appropri\u00e9e d\u00e9pendra des circonstances sp\u00e9cifiques de votre cas. Il est recommand\u00e9 de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nL’inspection de l’immeuble est d’autant plus pertinente<\/h3>\n\n\n\n![\"Inspection](\"https:\/\/www.mariepiercompagnat.com\/blogue\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/inspection-ba\u0302timent-1024x669.png\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nIl est fortement recommand\u00e9, mais non obligatoire, de faire appel \u00e0 un inspecteur en b\u00e2timent pour examiner un immeuble avant de l’acheter. Cependant, la loi stipule que les vices qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par un acheteur prudent et diligent ne sont pas couverts par la garantie.<\/p>\n\n\n\n
Le fait de ne pas effectuer une inspection, ou de ne pas le faire de mani\u00e8re prudente et diligente, \u00e9quivaut \u00e0 accepter d’acheter l’immeuble avec tous les vices qui auraient pu \u00eatre identifi\u00e9s, et d’assumer les co\u00fbts et les r\u00e9parations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acheteur \u00ab\u00a0prudent\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0diligent\u00a0\u00bb, il est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n
\n- D’effectuer une inspection visuelle, sommaire et attentive de l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’\u00eatre attentif aux signes apparents pouvant laisser pr\u00e9sager la pr\u00e9sence d’un vice affectant l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’agir de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un autre acheteur prudent et diligent dans les m\u00eames circonstances, ce qui peut parfois impliquer, si vous suspectez un vice, de proc\u00e9der \u00e0 une inspection plus approfondie ou de faire appel \u00e0 un expert<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n\nConsultez notre article qui parle de l’inspection pr\u00e9-achat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Une alternative \u00e0 la vente sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n![\"\"](\"https:\/\/www.mariepiercompagnat.com\/blogue\/wp-content\/uploads\/2023\/05\/integrit.png\")
<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nSaviez-vous qu’en faisant affaire avec un courtier RE\/MAX, vous pouviez b\u00e9n\u00e9ficier du programme Int\u00e9gri-T<\/a> ? Il s’agit d’une garantie unique, exclusive aux clients RE\/MAX, qui offre une protection financi\u00e8re aux vendeurs et aux acheteurs en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLes avantages du programme<\/h4>\n\n\n\n
1 \u2013 Vendre en toute s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Les vendeurs peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la garantie Int\u00e9gri-T et ainsi offrir aux acheteurs une protection financi\u00e8re allant jusqu’\u00e0 40 000 $ pour une p\u00e9riode de 3 ans tout en limitant leur responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\nLa garantie l\u00e9gale est compos\u00e9e de deux \u00e9l\u00e9ments : la garantie de qualit\u00e9 et la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
La garantie de qualit\u00e9 lie les deux parties du contrat de vente. Elle prot\u00e8ge l’acheteur contre tout vice cach\u00e9 qui pourrait \u00eatre d\u00e9couvert dans la propri\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 tout ce qui s’y rattache. On l’appelle souvent \u00ab\u00a0garantie contre les vices cach\u00e9s\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9 concerne les vices de titre qui pourraient priver l’acheteur de son droit de propri\u00e9t\u00e9 ou le restreindre. Il existe diff\u00e9rents types de vices de titre, tels que les empi\u00e9tements, les servitudes ou la non-conformit\u00e9 au zonage.<\/p>\n\n\n\n
En r\u00e9sum\u00e9, la garantie l\u00e9gale offre une protection \u00e0 l’acheteur en couvrant \u00e0 la fois les vices cach\u00e9s de la propri\u00e9t\u00e9 et les vices de titre pouvant affecter son droit de propri\u00e9t\u00e9. Il est important de comprendre ces garanties avant d’acheter une propri\u00e9t\u00e9 afin d’assurer une transaction s\u00e9curitaire et sans surprises.<\/p>\n\n\n\n
L’application de la garantie l\u00e9gale<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLa garantie l\u00e9gale est obligatoire et est automatiquement applicable en vertu de la loi, m\u00eame si l’offre d’achat ou l’acte de vente ne mentionne aucune clause \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
Il est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9conseill\u00e9 d’exclure la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9, sauf dans certains cas exceptionnels. Cependant, il est de plus en plus courant que les parties conviennent de restreindre la port\u00e9e de la garantie de qualit\u00e9, par exemple en la levant pour la piscine, voire de l’exclure totalement.<\/p>\n\n\n\n
Cette exclusion doit \u00eatre mentionn\u00e9e d\u00e8s la mise en vente du bien et clairement indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration du vendeur, l’offre d’achat et l’acte de vente. C’est souvent le cas dans les ventes de succession ou lorsque les vendeurs sont des personnes \u00e2g\u00e9es souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d’une certaine tranquillit\u00e9 d’esprit.<\/p>\n\n\n\n
Si vous faites l’acquisition d’une propri\u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de justice ou d’une ordonnance du tribunal, vous ne pourrez pas b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie contre les vices cach\u00e9s. Les biens saisis par les institutions financi\u00e8res sont toujours vendus sans garantie l\u00e9gale, car ces derni\u00e8res cherchent \u00e0 \u00e9viter toute possibilit\u00e9 de poursuites pour vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sachez que si vous achetez une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre par un constructeur, un promoteur ou toute personne qui tire r\u00e9guli\u00e8rement ses revenus de la vente de biens immobiliers, ceux-ci n’ont pas le droit d’exclure ou de limiter les garanties l\u00e9gales. Il est \u00e9galement important de souligner que, selon la jurisprudence, un courtier immobilier n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un vendeur professionnel lorsqu’il agit en tant qu’interm\u00e9diaire entre le vendeur et l’acheteur. Par cons\u00e9quent, il peut exclure ou r\u00e9duire la garantie l\u00e9gale. Cependant, il a l’obligation d\u00e9ontologique d’informer correctement les deux parties des cons\u00e9quences de leurs choix.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLes recours de l’acheteur <\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLa garantie contre les vices cach\u00e9s vous offre une protection et vous permet d’exercer des recours contre le vendeur dans les trois ann\u00e9es suivant la d\u00e9couverte d’un vice cach\u00e9. Important! Lors de la d\u00e9couverte d\u2019un vice cach\u00e9, vous devez obligatoirement aviser le vendeur par \u00e9crit le plus rapidement possible suite \u00e0 la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9. Pensez \u00e9galement \u00e0 prendre des photos, avant et apr\u00e8s les travaux, afin de conserver des preuves. \u00c9videmment, avant d’entamer des recours en justice envers le vendeur, il y a aussi l’option de l’entente \u00e0 l’amiable, si la situation le permet. <\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nAvant tout, qu\u2019est-ce qu\u2019un vice cach\u00e9?<\/strong><\/h4>\n\n\n\nPour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb, un d\u00e9faut doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre significatif, ayant une gravit\u00e9 telle que si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas achet\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 ou vous auriez n\u00e9goci\u00e9 le prix \u00e0 la baisse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice ne doit pas \u00eatre apparent, c’est-\u00e0-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu le d\u00e9tecter lors d’une inspection visuelle ordinaire. Il est important de noter que si des indices d’un d\u00e9faut \u00e9taient pr\u00e9sents lors de l’achat, il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert pour une inspection, sinon le vice pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme apparent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre inconnu de l’acheteur. Si le vice est visible ou si le vendeur vous en a inform\u00e9, il sera qualifi\u00e9 de vice apparent. En cas de litige, le vendeur cherchera \u00e0 prouver que vous aviez connaissance du vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit exister au moment de la vente. Il est n\u00e9cessaire que le vice, ou du moins sa cause, ait pris naissance lorsque le vendeur \u00e9tait propri\u00e9taire. En tant qu’acheteur, il vous incombe de le d\u00e9montrer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Des exemples de vices cach\u00e9s pourraient inclure des probl\u00e8mes de fissures affectant la solidit\u00e9 des fondations ou l’absence d’un pare-vapeur ayant entra\u00een\u00e9 des infiltrations d’eau dans un mur.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 noter que le vendeur est responsable du vice cach\u00e9, m\u00eame s’il ignorait son existence au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEn fonction de la situation, vous pourriez obtenir :<\/h4>\n\n\n\n\n- Un remboursement partiel du prix de vente – cette option est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e. Toutefois, il vous faudra prouver que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice cach\u00e9, vous auriez consenti \u00e0 payer un prix inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Un remboursement des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9novations n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer le vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- La r\u00e9solution de la vente – cette mesure est rarement prise et conduit \u00e0 l’annulation de la transaction. Elle peut \u00eatre envisag\u00e9e si vous pouvez d\u00e9montrer que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice, vous n’auriez pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’achat de la propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Une r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en plus de la diminution du prix, du remboursement des d\u00e9penses de r\u00e9novation ou de la r\u00e9solution de la vente. Cependant, pour recourir \u00e0 cette option, il est n\u00e9cessaire de prouver que le vendeur \u00e9tait au courant du vice cach\u00e9 mais ne l’a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il est important de noter que chaque situation est unique, et le choix de l’option appropri\u00e9e d\u00e9pendra des circonstances sp\u00e9cifiques de votre cas. Il est recommand\u00e9 de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nL’inspection de l’immeuble est d’autant plus pertinente<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nIl est fortement recommand\u00e9, mais non obligatoire, de faire appel \u00e0 un inspecteur en b\u00e2timent pour examiner un immeuble avant de l’acheter. Cependant, la loi stipule que les vices qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par un acheteur prudent et diligent ne sont pas couverts par la garantie.<\/p>\n\n\n\n
Le fait de ne pas effectuer une inspection, ou de ne pas le faire de mani\u00e8re prudente et diligente, \u00e9quivaut \u00e0 accepter d’acheter l’immeuble avec tous les vices qui auraient pu \u00eatre identifi\u00e9s, et d’assumer les co\u00fbts et les r\u00e9parations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acheteur \u00ab\u00a0prudent\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0diligent\u00a0\u00bb, il est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n
\n- D’effectuer une inspection visuelle, sommaire et attentive de l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’\u00eatre attentif aux signes apparents pouvant laisser pr\u00e9sager la pr\u00e9sence d’un vice affectant l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’agir de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un autre acheteur prudent et diligent dans les m\u00eames circonstances, ce qui peut parfois impliquer, si vous suspectez un vice, de proc\u00e9der \u00e0 une inspection plus approfondie ou de faire appel \u00e0 un expert<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n\nConsultez notre article qui parle de l’inspection pr\u00e9-achat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Une alternative \u00e0 la vente sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nSaviez-vous qu’en faisant affaire avec un courtier RE\/MAX, vous pouviez b\u00e9n\u00e9ficier du programme Int\u00e9gri-T<\/a> ? Il s’agit d’une garantie unique, exclusive aux clients RE\/MAX, qui offre une protection financi\u00e8re aux vendeurs et aux acheteurs en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLes avantages du programme<\/h4>\n\n\n\n
1 \u2013 Vendre en toute s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Les vendeurs peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la garantie Int\u00e9gri-T et ainsi offrir aux acheteurs une protection financi\u00e8re allant jusqu’\u00e0 40 000 $ pour une p\u00e9riode de 3 ans tout en limitant leur responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\nLa garantie l\u00e9gale est obligatoire et est automatiquement applicable en vertu de la loi, m\u00eame si l’offre d’achat ou l’acte de vente ne mentionne aucune clause \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
Il est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9conseill\u00e9 d’exclure la garantie du droit de propri\u00e9t\u00e9, sauf dans certains cas exceptionnels. Cependant, il est de plus en plus courant que les parties conviennent de restreindre la port\u00e9e de la garantie de qualit\u00e9, par exemple en la levant pour la piscine, voire de l’exclure totalement.<\/p>\n\n\n\n
Cette exclusion doit \u00eatre mentionn\u00e9e d\u00e8s la mise en vente du bien et clairement indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration du vendeur, l’offre d’achat et l’acte de vente. C’est souvent le cas dans les ventes de succession ou lorsque les vendeurs sont des personnes \u00e2g\u00e9es souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier d’une certaine tranquillit\u00e9 d’esprit.<\/p>\n\n\n\n
Si vous faites l’acquisition d’une propri\u00e9t\u00e9 vendue \u00e0 la suite d’une d\u00e9cision de justice ou d’une ordonnance du tribunal, vous ne pourrez pas b\u00e9n\u00e9ficier de la garantie contre les vices cach\u00e9s. Les biens saisis par les institutions financi\u00e8res sont toujours vendus sans garantie l\u00e9gale, car ces derni\u00e8res cherchent \u00e0 \u00e9viter toute possibilit\u00e9 de poursuites pour vice cach\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Sachez que si vous achetez une propri\u00e9t\u00e9 \u00e0 vendre par un constructeur, un promoteur ou toute personne qui tire r\u00e9guli\u00e8rement ses revenus de la vente de biens immobiliers, ceux-ci n’ont pas le droit d’exclure ou de limiter les garanties l\u00e9gales. Il est \u00e9galement important de souligner que, selon la jurisprudence, un courtier immobilier n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme un vendeur professionnel lorsqu’il agit en tant qu’interm\u00e9diaire entre le vendeur et l’acheteur. Par cons\u00e9quent, il peut exclure ou r\u00e9duire la garantie l\u00e9gale. Cependant, il a l’obligation d\u00e9ontologique d’informer correctement les deux parties des cons\u00e9quences de leurs choix.<\/p>\n\n\n\n
Les recours de l’acheteur <\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLa garantie contre les vices cach\u00e9s vous offre une protection et vous permet d’exercer des recours contre le vendeur dans les trois ann\u00e9es suivant la d\u00e9couverte d’un vice cach\u00e9. Important! Lors de la d\u00e9couverte d\u2019un vice cach\u00e9, vous devez obligatoirement aviser le vendeur par \u00e9crit le plus rapidement possible suite \u00e0 la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9. Pensez \u00e9galement \u00e0 prendre des photos, avant et apr\u00e8s les travaux, afin de conserver des preuves. \u00c9videmment, avant d’entamer des recours en justice envers le vendeur, il y a aussi l’option de l’entente \u00e0 l’amiable, si la situation le permet. <\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nAvant tout, qu\u2019est-ce qu\u2019un vice cach\u00e9?<\/strong><\/h4>\n\n\n\nPour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb, un d\u00e9faut doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre significatif, ayant une gravit\u00e9 telle que si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas achet\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 ou vous auriez n\u00e9goci\u00e9 le prix \u00e0 la baisse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice ne doit pas \u00eatre apparent, c’est-\u00e0-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu le d\u00e9tecter lors d’une inspection visuelle ordinaire. Il est important de noter que si des indices d’un d\u00e9faut \u00e9taient pr\u00e9sents lors de l’achat, il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert pour une inspection, sinon le vice pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme apparent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre inconnu de l’acheteur. Si le vice est visible ou si le vendeur vous en a inform\u00e9, il sera qualifi\u00e9 de vice apparent. En cas de litige, le vendeur cherchera \u00e0 prouver que vous aviez connaissance du vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit exister au moment de la vente. Il est n\u00e9cessaire que le vice, ou du moins sa cause, ait pris naissance lorsque le vendeur \u00e9tait propri\u00e9taire. En tant qu’acheteur, il vous incombe de le d\u00e9montrer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Des exemples de vices cach\u00e9s pourraient inclure des probl\u00e8mes de fissures affectant la solidit\u00e9 des fondations ou l’absence d’un pare-vapeur ayant entra\u00een\u00e9 des infiltrations d’eau dans un mur.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 noter que le vendeur est responsable du vice cach\u00e9, m\u00eame s’il ignorait son existence au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEn fonction de la situation, vous pourriez obtenir :<\/h4>\n\n\n\n\n- Un remboursement partiel du prix de vente – cette option est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e. Toutefois, il vous faudra prouver que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice cach\u00e9, vous auriez consenti \u00e0 payer un prix inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Un remboursement des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9novations n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer le vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- La r\u00e9solution de la vente – cette mesure est rarement prise et conduit \u00e0 l’annulation de la transaction. Elle peut \u00eatre envisag\u00e9e si vous pouvez d\u00e9montrer que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice, vous n’auriez pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’achat de la propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Une r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en plus de la diminution du prix, du remboursement des d\u00e9penses de r\u00e9novation ou de la r\u00e9solution de la vente. Cependant, pour recourir \u00e0 cette option, il est n\u00e9cessaire de prouver que le vendeur \u00e9tait au courant du vice cach\u00e9 mais ne l’a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il est important de noter que chaque situation est unique, et le choix de l’option appropri\u00e9e d\u00e9pendra des circonstances sp\u00e9cifiques de votre cas. Il est recommand\u00e9 de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nL’inspection de l’immeuble est d’autant plus pertinente<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nIl est fortement recommand\u00e9, mais non obligatoire, de faire appel \u00e0 un inspecteur en b\u00e2timent pour examiner un immeuble avant de l’acheter. Cependant, la loi stipule que les vices qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par un acheteur prudent et diligent ne sont pas couverts par la garantie.<\/p>\n\n\n\n
Le fait de ne pas effectuer une inspection, ou de ne pas le faire de mani\u00e8re prudente et diligente, \u00e9quivaut \u00e0 accepter d’acheter l’immeuble avec tous les vices qui auraient pu \u00eatre identifi\u00e9s, et d’assumer les co\u00fbts et les r\u00e9parations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acheteur \u00ab\u00a0prudent\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0diligent\u00a0\u00bb, il est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n
\n- D’effectuer une inspection visuelle, sommaire et attentive de l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’\u00eatre attentif aux signes apparents pouvant laisser pr\u00e9sager la pr\u00e9sence d’un vice affectant l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’agir de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un autre acheteur prudent et diligent dans les m\u00eames circonstances, ce qui peut parfois impliquer, si vous suspectez un vice, de proc\u00e9der \u00e0 une inspection plus approfondie ou de faire appel \u00e0 un expert<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n\nConsultez notre article qui parle de l’inspection pr\u00e9-achat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Une alternative \u00e0 la vente sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nSaviez-vous qu’en faisant affaire avec un courtier RE\/MAX, vous pouviez b\u00e9n\u00e9ficier du programme Int\u00e9gri-T<\/a> ? Il s’agit d’une garantie unique, exclusive aux clients RE\/MAX, qui offre une protection financi\u00e8re aux vendeurs et aux acheteurs en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLes avantages du programme<\/h4>\n\n\n\n
1 \u2013 Vendre en toute s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Les vendeurs peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la garantie Int\u00e9gri-T et ainsi offrir aux acheteurs une protection financi\u00e8re allant jusqu’\u00e0 40 000 $ pour une p\u00e9riode de 3 ans tout en limitant leur responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\nLa garantie contre les vices cach\u00e9s vous offre une protection et vous permet d’exercer des recours contre le vendeur dans les trois ann\u00e9es suivant la d\u00e9couverte d’un vice cach\u00e9. Important! Lors de la d\u00e9couverte d\u2019un vice cach\u00e9, vous devez obligatoirement aviser le vendeur par \u00e9crit le plus rapidement possible suite \u00e0 la d\u00e9couverte du vice cach\u00e9. Pensez \u00e9galement \u00e0 prendre des photos, avant et apr\u00e8s les travaux, afin de conserver des preuves. \u00c9videmment, avant d’entamer des recours en justice envers le vendeur, il y a aussi l’option de l’entente \u00e0 l’amiable, si la situation le permet. <\/p>\n\n\n\n
Avant tout, qu\u2019est-ce qu\u2019un vice cach\u00e9?<\/strong><\/h4>\n\n\n\nPour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00ab\u00a0vice cach\u00e9\u00a0\u00bb, un d\u00e9faut doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre significatif, ayant une gravit\u00e9 telle que si vous en aviez eu connaissance, vous n’auriez pas achet\u00e9 la propri\u00e9t\u00e9 ou vous auriez n\u00e9goci\u00e9 le prix \u00e0 la baisse.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice ne doit pas \u00eatre apparent, c’est-\u00e0-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu le d\u00e9tecter lors d’une inspection visuelle ordinaire. Il est important de noter que si des indices d’un d\u00e9faut \u00e9taient pr\u00e9sents lors de l’achat, il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert pour une inspection, sinon le vice pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme apparent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit \u00eatre inconnu de l’acheteur. Si le vice est visible ou si le vendeur vous en a inform\u00e9, il sera qualifi\u00e9 de vice apparent. En cas de litige, le vendeur cherchera \u00e0 prouver que vous aviez connaissance du vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Le vice doit exister au moment de la vente. Il est n\u00e9cessaire que le vice, ou du moins sa cause, ait pris naissance lorsque le vendeur \u00e9tait propri\u00e9taire. En tant qu’acheteur, il vous incombe de le d\u00e9montrer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Des exemples de vices cach\u00e9s pourraient inclure des probl\u00e8mes de fissures affectant la solidit\u00e9 des fondations ou l’absence d’un pare-vapeur ayant entra\u00een\u00e9 des infiltrations d’eau dans un mur.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 noter que le vendeur est responsable du vice cach\u00e9, m\u00eame s’il ignorait son existence au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEn fonction de la situation, vous pourriez obtenir :<\/h4>\n\n\n\n\n- Un remboursement partiel du prix de vente – cette option est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e. Toutefois, il vous faudra prouver que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice cach\u00e9, vous auriez consenti \u00e0 payer un prix inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Un remboursement des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9novations n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer le vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- La r\u00e9solution de la vente – cette mesure est rarement prise et conduit \u00e0 l’annulation de la transaction. Elle peut \u00eatre envisag\u00e9e si vous pouvez d\u00e9montrer que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice, vous n’auriez pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’achat de la propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
\n- Une r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en plus de la diminution du prix, du remboursement des d\u00e9penses de r\u00e9novation ou de la r\u00e9solution de la vente. Cependant, pour recourir \u00e0 cette option, il est n\u00e9cessaire de prouver que le vendeur \u00e9tait au courant du vice cach\u00e9 mais ne l’a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il est important de noter que chaque situation est unique, et le choix de l’option appropri\u00e9e d\u00e9pendra des circonstances sp\u00e9cifiques de votre cas. Il est recommand\u00e9 de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nL’inspection de l’immeuble est d’autant plus pertinente<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nIl est fortement recommand\u00e9, mais non obligatoire, de faire appel \u00e0 un inspecteur en b\u00e2timent pour examiner un immeuble avant de l’acheter. Cependant, la loi stipule que les vices qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par un acheteur prudent et diligent ne sont pas couverts par la garantie.<\/p>\n\n\n\n
Le fait de ne pas effectuer une inspection, ou de ne pas le faire de mani\u00e8re prudente et diligente, \u00e9quivaut \u00e0 accepter d’acheter l’immeuble avec tous les vices qui auraient pu \u00eatre identifi\u00e9s, et d’assumer les co\u00fbts et les r\u00e9parations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acheteur \u00ab\u00a0prudent\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0diligent\u00a0\u00bb, il est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n
\n- D’effectuer une inspection visuelle, sommaire et attentive de l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’\u00eatre attentif aux signes apparents pouvant laisser pr\u00e9sager la pr\u00e9sence d’un vice affectant l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’agir de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un autre acheteur prudent et diligent dans les m\u00eames circonstances, ce qui peut parfois impliquer, si vous suspectez un vice, de proc\u00e9der \u00e0 une inspection plus approfondie ou de faire appel \u00e0 un expert<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n\nConsultez notre article qui parle de l’inspection pr\u00e9-achat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Une alternative \u00e0 la vente sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nSaviez-vous qu’en faisant affaire avec un courtier RE\/MAX, vous pouviez b\u00e9n\u00e9ficier du programme Int\u00e9gri-T<\/a> ? Il s’agit d’une garantie unique, exclusive aux clients RE\/MAX, qui offre une protection financi\u00e8re aux vendeurs et aux acheteurs en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nLes avantages du programme<\/h4>\n\n\n\n
1 \u2013 Vendre en toute s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Les vendeurs peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la garantie Int\u00e9gri-T et ainsi offrir aux acheteurs une protection financi\u00e8re allant jusqu’\u00e0 40 000 $ pour une p\u00e9riode de 3 ans tout en limitant leur responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
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- Le vice ne doit pas \u00eatre apparent, c’est-\u00e0-dire qu’un acheteur prudent et diligent n’aurait pas pu le d\u00e9tecter lors d’une inspection visuelle ordinaire. Il est important de noter que si des indices d’un d\u00e9faut \u00e9taient pr\u00e9sents lors de l’achat, il est recommand\u00e9 de faire appel \u00e0 un expert pour une inspection, sinon le vice pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme apparent.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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- Le vice doit \u00eatre inconnu de l’acheteur. Si le vice est visible ou si le vendeur vous en a inform\u00e9, il sera qualifi\u00e9 de vice apparent. En cas de litige, le vendeur cherchera \u00e0 prouver que vous aviez connaissance du vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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- Le vice doit exister au moment de la vente. Il est n\u00e9cessaire que le vice, ou du moins sa cause, ait pris naissance lorsque le vendeur \u00e9tait propri\u00e9taire. En tant qu’acheteur, il vous incombe de le d\u00e9montrer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Des exemples de vices cach\u00e9s pourraient inclure des probl\u00e8mes de fissures affectant la solidit\u00e9 des fondations ou l’absence d’un pare-vapeur ayant entra\u00een\u00e9 des infiltrations d’eau dans un mur.<\/p>\n\n\n\n
Il est \u00e0 noter que le vendeur est responsable du vice cach\u00e9, m\u00eame s’il ignorait son existence au moment de la vente.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nEn fonction de la situation, vous pourriez obtenir :<\/h4>\n\n\n\n
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- Un remboursement partiel du prix de vente – cette option est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e. Toutefois, il vous faudra prouver que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice cach\u00e9, vous auriez consenti \u00e0 payer un prix inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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- Un remboursement des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9novations n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer le vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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- La r\u00e9solution de la vente – cette mesure est rarement prise et conduit \u00e0 l’annulation de la transaction. Elle peut \u00eatre envisag\u00e9e si vous pouvez d\u00e9montrer que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice, vous n’auriez pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’achat de la propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
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- Une r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en plus de la diminution du prix, du remboursement des d\u00e9penses de r\u00e9novation ou de la r\u00e9solution de la vente. Cependant, pour recourir \u00e0 cette option, il est n\u00e9cessaire de prouver que le vendeur \u00e9tait au courant du vice cach\u00e9 mais ne l’a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Il est important de noter que chaque situation est unique, et le choix de l’option appropri\u00e9e d\u00e9pendra des circonstances sp\u00e9cifiques de votre cas. Il est recommand\u00e9 de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques personnalis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nL’inspection de l’immeuble est d’autant plus pertinente<\/h3>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nIl est fortement recommand\u00e9, mais non obligatoire, de faire appel \u00e0 un inspecteur en b\u00e2timent pour examiner un immeuble avant de l’acheter. Cependant, la loi stipule que les vices qui auraient pu \u00eatre d\u00e9tect\u00e9s par un acheteur prudent et diligent ne sont pas couverts par la garantie.<\/p>\n\n\n\n
Le fait de ne pas effectuer une inspection, ou de ne pas le faire de mani\u00e8re prudente et diligente, \u00e9quivaut \u00e0 accepter d’acheter l’immeuble avec tous les vices qui auraient pu \u00eatre identifi\u00e9s, et d’assumer les co\u00fbts et les r\u00e9parations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acheteur \u00ab\u00a0prudent\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0diligent\u00a0\u00bb, il est n\u00e9cessaire :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- D’effectuer une inspection visuelle, sommaire et attentive de l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’\u00eatre attentif aux signes apparents pouvant laisser pr\u00e9sager la pr\u00e9sence d’un vice affectant l’immeuble.<\/li>\n\n\n\n
- D’agir de la m\u00eame mani\u00e8re qu’un autre acheteur prudent et diligent dans les m\u00eames circonstances, ce qui peut parfois impliquer, si vous suspectez un vice, de proc\u00e9der \u00e0 une inspection plus approfondie ou de faire appel \u00e0 un expert<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n\nConsultez notre article qui parle de l’inspection pr\u00e9-achat<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n
Une alternative \u00e0 la vente sans garantie l\u00e9gale de qualit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
<\/figure>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nSaviez-vous qu’en faisant affaire avec un courtier RE\/MAX, vous pouviez b\u00e9n\u00e9ficier du programme Int\u00e9gri-T<\/a> ? Il s’agit d’une garantie unique, exclusive aux clients RE\/MAX, qui offre une protection financi\u00e8re aux vendeurs et aux acheteurs en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nLes avantages du programme<\/h4>\n\n\n\n
1 \u2013 Vendre en toute s\u00e9curit\u00e9<\/strong>
Les vendeurs peuvent adh\u00e9rer \u00e0 la garantie Int\u00e9gri-T et ainsi offrir aux acheteurs une protection financi\u00e8re allant jusqu’\u00e0 40 000 $ pour une p\u00e9riode de 3 ans tout en limitant leur responsabilit\u00e9 en cas de d\u00e9couverte de vices cach\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
- Une r\u00e9clamation de dommages et int\u00e9r\u00eats, en plus de la diminution du prix, du remboursement des d\u00e9penses de r\u00e9novation ou de la r\u00e9solution de la vente. Cependant, pour recourir \u00e0 cette option, il est n\u00e9cessaire de prouver que le vendeur \u00e9tait au courant du vice cach\u00e9 mais ne l’a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- La r\u00e9solution de la vente – cette mesure est rarement prise et conduit \u00e0 l’annulation de la transaction. Elle peut \u00eatre envisag\u00e9e si vous pouvez d\u00e9montrer que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice, vous n’auriez pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l’achat de la propri\u00e9t\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Un remboursement des d\u00e9penses li\u00e9es aux r\u00e9novations n\u00e9cessaires pour r\u00e9parer le vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Un remboursement partiel du prix de vente – cette option est fr\u00e9quemment utilis\u00e9e. Toutefois, il vous faudra prouver que si vous aviez \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du vice cach\u00e9, vous auriez consenti \u00e0 payer un prix inf\u00e9rieur.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Le vice doit exister au moment de la vente. Il est n\u00e9cessaire que le vice, ou du moins sa cause, ait pris naissance lorsque le vendeur \u00e9tait propri\u00e9taire. En tant qu’acheteur, il vous incombe de le d\u00e9montrer.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
- Le vice doit \u00eatre inconnu de l’acheteur. Si le vice est visible ou si le vendeur vous en a inform\u00e9, il sera qualifi\u00e9 de vice apparent. En cas de litige, le vendeur cherchera \u00e0 prouver que vous aviez connaissance du vice.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n